CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 juin 2010

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le manquement des autorités à leur obligation de protéger le droit à la vie des fils des requérants, ceux-ci s’étant suicidés (Ömer Aydın et Beker) ou blessés grièvement (Yürekli) pendant leur service militaire en 2001 (Ömer Aydın et Beker) et en 1997 (Yürekli).   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)71   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Ömer Aydın, Beker et Yürekli contre Turquie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires portent sur le manquement des autorités à leur obligation de protéger le droit à la vie des fils et des proches des requérants, qui s’étaient suicidés ou blessés grièvement lorsqu’ils étaient sous les drapeaux. Dans l’affaire Ömer Aydın, la Cour n’a pas estimé que les circonstances entourant le suicide du fils du requérant étaient de nature à engager la responsabilité de l’Etat défendeur sous le volet matériel de l’article   2. En revanche, les manquements relevés dans l’enquête menée sur le décès, ont conduit la Cour à constater une violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural. Il en est de même pour l’affaire Yürekli, dans laquelle le requérant avait fait une chute de treize mètres et s’était blessé grièvement lors de son service militaire. La Cour a constaté une violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural en raison des manquements graves dans l’enquête menée par les autorités sur cet incident. Dans l’affaire Beker, la Cour a examiné le grief tiré de l’article 2 de la Convention sous les volets matériel et procédural combinés et a estimé d’une part que les autorités compétentes ne pouvaient passer pour avoir fait tout ce qui était en leur pouvoir pour protéger la victime et d’autre part, que les procédures internes n’avaient pas permis d’élucider de manière satisfaisante les circonstances du décès du fils du requérant.     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles       a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépenses Total Ömer Aydın (34813/02) - 2 500 EUR - 2 500 EUR Payé le 22/05/2009 Beker (27866/03) 16   500 EUR 35 000 EUR 2   000 EUR 53   500 EUR Payé le 23/09/2009 Yürekli (48913/99) - 3 000 EUR - 3 000 EUR Payé le 09/01/2009       b) Mesures individuelles   Les mesures individuelles sont liées aux mesures générales dans ces affaires (voir Résolution CM/ResDH(2007)99 dans l’affaire Abdurrahman Kılıç (40145/98)).     II.   Mesures générales   Les mesures générales ont été prises dans le cadre de l’affaire Abdurrahman Kılıç (CM/ResDH(2007)99).   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres