CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 juin 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)58   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Veraart contre Pays-Bas     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne une ingérence dans la liberté d’expression du requérant, ingérence jugée non nécessaire dans une société démocratique par la Cour européenne (violation de l’article 10).   Le requérant qui est avocat, représentait au moment des faits certains membres d’une famille qui avaient été accusés, dans le cadre d’une émission télévisée, par leur fille/sœur de plusieurs crimes (y compris d’abus sexuels ayant abouti à cinq grossesses, trois infanticides, un avortement forcé et la vente d’un enfant). Ces accusations étaient basées sur des souvenirs réprimés qu’elle avait pu faire resurgir avec l’aide d’un thérapeute. Dans le cadre d’un programme radiophonique sur cette question, le requérant avait mis en doute les qualifications et compétences professionnelles du thérapeute et exprimé l’opinion que des personnes comme lui n’étaient pas aptes à pratiquer des psychothérapies sur des patients (§54). Le thérapeute a saisi le doyen du barreau local d’une plainte contre le requérant. Le Conseil de discipline d’Amsterdam a déclaré la plainte du thérapeute infondée. Le 3/10/2003, le tribunal de recours disciplinaire ( Hof van Discipline ) a cependant estimé que les déclarations du requérant avaient été inutilement blessantes et lui a adressé un avertissement.   La Cour européenne a constaté que la décision du tribunal était fondée sur une évaluation inadéquate des faits et que ses motifs n’étaient pertinents.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais & dépens Total - - 2 583 EUR 2 583 EUR Payé le 10/01/2007   b) Mesures individuelles   Le requérant n’a pas demandé réparation d’un préjudice devant la Cour. Il s’est déclaré satisfait par le constat de violation de l’article 10 de la Convention par la Cour européenne. De surcroit, le dossier professionnel du requérant contient une référence à l’arrêt de la Cour européenne et une copie de l’arrêt.   II.   Mesures générales   L’arrêt a été publié dans EHRC 2007/17, pp. 166-174 et dans plusieurs autres revues juridiques ( Advocatenblad 2007, p. 497; NJ 2007, p. 368; NJB 2007, nr. 12). Les autorités néerlandaises considèrent qu’étant donné l’effet direct des arrêts de la Cour européenne aux Pays-Bas, les autorités concernées ne manqueront pas d’aligner leur pratique sur cet arrêt.   En outre, le Ministère de la Justice est en train de rédiger un projet de loi ( Kaderwet tuchtprocesrecht) contenant une disposition explicite en vue de la révision d’une décision du tribunal de recours disciplinaire suite à un arrêt de la Cour européenne. Ce projet devrait être envoyé au Conseil d’Etat pour avis fin 2010.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que les Pays ‑ Bas ont par conséquent rempli leurs obligations au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres