CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 juin 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)59   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Del Latte contre Pays-Bas     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation de la présomption d’innocence des requérants dans une procédure qu’ils ont intentée, à la suite de leur acquittement, en vue d’obtenir une indemnisation au titre de la détention provisoire subie. La cour d’appel d’Amsterdam a rejeté leur demande d’indemnisation, au motif qu’ils avaient été acquittés des chefs de tentative d’homicide et de meurtre mais qu’ils auraient certainement été condamnés s’ils avaient été inculpés de menace de mort. La Cour européenne a estimé que cette décision revenait à «   déclarer les requérants coupables d’une infraction spécifique pour laquelle leur culpabilité n’avait pas été légalement établie   » (violation de l’article 6§2).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - - 500 EUR 500 EUR Payé le 15/12/2004   b) Mesures individuelles   L’avocat des requérants a fait savoir que les requérants ne présenteraient pas de nouvelle demande d’indemnisation devant les tribunaux internes. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’est considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Les autorités néerlandaises ont souligné que la violation dans cette affaire ne mettait pas en cause la législation concernée et qu’étant donné l’effet direct des arrêts de la Cour européenne aux Pays-Bas, la publication de l’arrêt dans plusieurs revues juridiques, parmi lesquelles le NJB (2005, n o 5), l’ EHRC (2005, n o   1) et NJCM (2005, p. 1138), devrait assurer sa prise en compte par les juridictions internes. Les autorités ont noté que l’attention particulière du Conseil néerlandais de la Justice, de la Cour suprême néerlandaise et du Bureau du Procureur général avait été appelée sur cet arrêt.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement des frais et dépens, que la mesure générale prise va prévenir des violations semblables et que les Pays-Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres