CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 juin 2010

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vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)64 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans 23   affaires contre Turquie concernant l’iniquité de certaines procédures pénales   (Voir les détails des affaires en annexe)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’iniquité de certaines procédures pénales en raison de l’absence d’audiences orales dans des affaires où les requérants ont été condamnés, sur la base du dossier, à payer des amendes de faible montant par ordonnances pénales (violations de l’article 6, paragraphe   1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)64   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 23   affaires contre Turquie concernant l’iniquité de certaines procédures pénales     Résumé introductif de l’affaire   Ces affaires concernent l’iniquité de certaines procédures pénales en raison de l’absence d’audiences orales dans des affaires où les requérants ont été condamnés, sur la base du dossier, à payer des amendes de faible montant par ordonnances pénales (violations de l’article 6, paragraphe   1) (voir détails dans l’Annexe).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Nom et référence de la requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Arslan Adem 75836/01 - - EUR 500 EUR 500 Payés le 19/06/2007 Oyman 39856/02 - - EUR 150 EUR 150 Payés le 21/09/2007 Barışık et Alp 29765/02+ - - - Pas de satisfaction équitable octroyée   Bolluk 34506/03 - - - Pas de satisfaction équitable octroyée           Dağlı 28888/02 - - EUR 500 EUR 500         Payés le 12/05/2008 Erseven et autres 27225/02 - - EUR 1500 EUR 1500         Payés le 03/07/2008 Gençer Yusuf 6291/02 - - - Pas de satisfaction équitable octroyée           Karahanoğlu Mehmet 74341/01 - - EUR 1000 EUR 1000         Payés le 11/05/2007 Karakaya 11424/03 - - - Pas de satisfaction équitable octroyée           Kaya Mevlüt 1383/02 EUR 200 - EUR 500 EUR 700         Payés le 21/09/2007 Köseoğlu 36594/04 - - - Pas de satisfaction équitable octroyée           Önen Evrenos 29782/02 EUR 2160 - EUR 1000 EUR 3160         Payés le 03/08/2007 Orhan Erkan 19497/02 - - - Pas de satisfaction équitable octroyée           Sümer 27158/02 - EUR 1000 EUR 1000 EUR 2000         Payés le 03/08/2007 Taner 38414/02 - - - Pas de satisfaction équitable octroyée           Tanyar et Küçükergin 74242/01 - - EUR 1500 EUR 1500         Payés le 01/06/2007 Uğurlu 45/04 - - EUR 1500 EUR 1500         Payés le 01/12/2008 Varsak 6281/02 - - EUR 600 EUR 600         Payés le 14/08/2007 Yılmaz Nurhan n o   2 16741/04 - - - Pas de satisfaction équitable octroyée           Yılmaz Nurhan 21164/03 - EUR 1000 - EUR 1000         Payés le 29/05/2008 Günseli Kaya n o   2 40886/02 - - - Pas de satisfaction équitable octroyée           Kaya Günseli 40885/02 - - EUR 1600 EUR 1600         Payés le 03/04/2009 Yalvaç 21502/04 - - EUR 1500 EUR 1500 Payés le 26/11/2008   b) Mesures individuelles   Les requérants ont été condamnés à payer des amendes d’un montant négligeable à la suite de procédures au cours desquelles ils ont été privés du droit d’être entendus. Les violations constatées ne sont donc pas fondées sur des erreurs ou des insuffisances procédurales de nature à jeter un sérieux doute sur l’issue des procédures internes au sens de la Recommandation   Rec(2000)2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée comme nécessaire, hormis le paiement de la satisfaction équitable.     II.   Mesures générales   En juin 2004, la Cour constitutionnelle turque a déclaré inconstitutionnelle la disposition empêchant la tenue d’audiences, eu égard à l’article 6 de la Convention et à l’article 36 de la Constitution turque (droit à procès). Par ailleurs, le nouveau Code de procédure pénale, entré en vigueur en juin 2005, ne contient aucune disposition sur les ordonnances pénales. Dans ces circonstances, aucune autre mesure de caractère général ne semble nécessaire.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres