CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 juin 2010

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’insuffisance des motifs pour justifier le maintien de la requérante en détention provisoire dans l’attente de son nouveau procès, suite au refus de la libérer sous caution (violation de l’article 5, paragraphe 3) (voir détails dans l’Annexe);   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)66   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Gault contre le Royaume-Uni     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne le défaut de motifs pertinents et suffisants avancés par la Cour d’appel pour justifier le maintien de la requérante en détention provisoire dans l’attente de son nouveau procès (violation de l’article   5§3).   La demande de liberté sous caution de la requérante avait été refusée au motif qu’elle avait été condamnée pour meurtre par un verdict majoritaire et qu’un nouveau procès allait avoir lieu rapidement.   La Cour européenne a estimé que le caractère imminent d’un nouveau procès ne constituait pas un motif pertinent pour refuser une liberté sous caution. Il n’existait pas de risque accru de voir la requérante s’enfuir avant le nouveau procès d’autant que le parquet n’avait formulé aucune objection lorsque l’intéressée avait demandé sa liberté sous caution.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - EUR 7 500 EUR 1 170 EUR 8 670 Payé le 04/04/2008   b) Mesures individuelles   La requérante a été acquittée et libérée.     II.   Mesures générales   En Irlande du Nord, la liberté sous caution relève de la common law plutôt que du droit écrit. Les tribunaux disposent d’une certaine marge d’appréciation mais doivent tenir compte de certaines considérations (dont la position du parquet).   En vertu de l’article 2 du Human Rights Act 1998, l’arrêt de la Cour européenne influencera l’application des dispositions du common law, en matière de liberté sous caution, par les tribunaux d’Irlande du Nord. Dans ce contexte, Il convient de noter que les juges et les procureurs ont été informés directement de l’arrêt. Les autorités du Royaume-Uni considèrent qu’il s’agit d’une violation isolée due aux circonstances particulières de l’affaire.   L’arrêt a été publié dans le Times du 28/11/07 et dans le Bulletin of Northern Ireland Law (BNIL) 2007, Issue   9 . L’association des juges d’Irlande du Nord a été informée de cet arrêt et a été chargée d’en informer l’ensemble de la magistrature. L’arrêt a été diffusé aux juges. L’arrêt a été également envoyé au Service des procureurs pour l’Irlande du Nord qui l’a diffusé aux procureurs.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres