CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 février 1991

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1991 Adiletta et autres c. Italie - 13978/88, 14236/88 et 14237/88 Arrêt 19.2.1991 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.   Période à considérer Point de départ   : réception, par les requérants, de l'avis de poursuites. Terme   : date à laquelle le jugement devint définitif. Résultat   : treize ans et cinq mois. B.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure   : s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, qui, en l'occurrence, commandent une évaluation globale. Affaire présentant une certaine complexité, surtout au stade de l'instruction préparatoire, et requérants ayant occasionné des retards par plusieurs demandes d'ajournement, mais procédure marquée par de longues périodes de stagnation imputables aux autorités compétentes. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel   : rejet de la demande. Dommage moral   : octroi d'une indemnité. Frais et dépens supportés devant les organes de la Convention   : remboursement partiel. Conclusion   : État défendeur tenu de payer certaines sommes aux requérants (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence