CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 février 1991

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1991 Vernillo c. France - 11889/85 Arrêt 20.2.1991 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes) Possibilité d'intenter contre l'État une action en réparation fondée sur l'article L   781-1 du code de l'organisation judiciaire – texte fixant des conditions d'ouverture très strictes – requérants ne se prétendant pas victimes d'un "déni de justice" ni d'une "faute lourde" – juridictions françaises n'ayant pas interprété la notion de faute lourde de manière extensive au point d'y englober tout dépassement du "délai raisonnable" visé à l'article 6 §   1 de la Convention – moyen non fondé. Conclusion   : rejet (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION (délai raisonnable) A.   Période à considérer Point de départ   : date de l'assignation des requérants devant le tribunal de grande instance de Nice. Fin   : prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation. Résultat   : sept ans et demi environ. B.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure – s'apprécie suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour. Complexité de l'affaire   : réduite. Comportement des parties   : a largement concouru à prolonger la procédure. Comportement des autorités judiciaires   : deux périodes au moins pouvant sembler anormales, mais ne se révélant pas assez importantes pour permettre de considérer comme excessive la durée globale du procès. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence