CEDHCASELAW;CLIN;ENG
CEDH · CASELAW;CLIN;ENG — 27 août 1991
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-10052
- Date
- 27 août 1991
- Publication
- 27 août 1991
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 6-1;Not necessary to examine Art. 13+6 and 14+6;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses award - domestic proceedings;Costs and expenses award - Convention proceedings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;ENG
- Date
- 27 août 1991
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-10052
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel