CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 août 1991

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1991 Philis c. Grèce (n° 1) - 13780/88, 12750/87 et 14003/88 Arrêt 27.8.1991 Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Accès à des juridictions civiles pour recouvrer des honoraires dus par des organismes publics: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Accès à un tribunal "Droit à un tribunal", dont le droit d'accès constitue un aspect   : consacré par l'article 6 – sujet à des limitations qui ne peuvent cependant l'atteindre dans sa substance même. Avantages incontestables du système de la subrogation, mais ambivalence des termes des paragraphes 4 et 5 de l'article 2 du décret royal   : pris à la lettre, ils semblent attribuer à la seule Chambre technique de Grèce (T.E.E.) compétence pour agir en justice au lieu et place de l'ingénieur – pratique allant dans ce sens et corroborée par la jurisprudence dominante. Intervention et tierce opposition   : n'entrent en ligne de compte qu'une fois la procédure déclenchée par la T.E.E. Action en réparation   : permet seulement de revendiquer une indemnité. Action oblique   : la clause générale de l'article 72 du code de procédure civile ne prime pas la disposition spéciale de l'article 2 §   4 du décret royal. Impossibilité pour le requérant d'agir de manière directe et indépendante pour demander à ses clients le versement – même à la T.E.E., à un premier stade – de ses honoraires, d'où atteinte à la substance même du "droit à un tribunal". Conclusion   : violation (huit voix contre une). B.   Durée de la procédure Absence de nécessité d'examiner le grief. Conclusion   : non-lieu à examen (unanimité). II.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Exigences de l'article 13 moins strictes que celles de l'article 6 et absorbées par elles en l'espèce. Conclusion   : non-lieu à statuer (unanimité). III.   ARTICLE 14 COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION Absence de nécessité d'examiner le grief. Conclusion   : non-lieu à examen (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Préjudice Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec l'infraction relevée – rejet de la demande. Dommage moral   : octroi d'une indemnité. B.   Frais et dépens relatifs aux procédures engagées par la T.E.E. ou par le requérant contre certains clients, puis exposés devant les organes de la Convention   : remboursement. Conclusion   : État défendeur tenu de payer certaines sommes pour dommage moral et frais (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence