CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 août 1991

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1991 Demicoli c. Malte - 13057/87 Arrêt 27.8.1991 Article 6 Article 6-1 Accusation en matière pénale Tribunal indépendant Poursuites pour atteinte aux privilèges, à raison de la diffamation alléguée de membres de la Chambre des Représentants: article 6 § 1 applicable ; violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE Exception de tardiveté soulevée par le Gouvernement (article 26) – décision fixant la peine   : définitive au sens de l'article 26, car elle a définitivement déterminé le sort du requérant. Conclusion   : rejet (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Utilisation des critères énoncés dans la jurisprudence constante de la Cour pour savoir si les poursuites engagées contre le requérant revêtaient un caractère pénal aux fins de l'article 6 §   1   : – définition de l'infraction selon la technique juridique de l'État défendeur   : indication non déterminante   ; – nature même de l'infraction   : la procédure litigieuse n'avait pas trait à l'organisation interne et au bon fonctionnement du Parlement – acte accompli en dehors de la Chambre par un non-député – la disposition pertinente de l'ordonnance concerne virtuellement la population tout entière et prévoit une sanction pénale   ; – degré de sévérité de la sanction encourue   : la peine maximale était un emprisonnement de soixante jours au plus, une amende de 500 livres maltaises au plus ou les deux. Conclusion   : applicabilité (unanimité). B.   Observation La participation, à l'ensemble de la procédure, des deux députés dont l'article litigieux critiquait le comportement suffit à rendre sujette à caution l'impartialité de l'organe de décision   ; les craintes du requérant se justifiaient en la matière. Non-lieu à examiner l'article 6 §   1 sous d'autres aspects. Conclusion   : violation (unanimité). III.   ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION Conclusion   : eu égard au constat de violation de l'article 6 §   1, non-lieu à examiner l'affaire sous l'angle de l'article 6 §   2 (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Mesures juridiques   : Cour incompétente pour accueillir la demande. Conclusion   : rejet (unanimité). B.   Dommage   : le constat d'une violation fournit une satisfaction équitable suffisante. Conclusion   : rejet (unanimité). C.   Frais et dépens   : remboursement partiel. Conclusion   : Malte tenue de verser une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence