CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 avril 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1995 Paccione c. Italie - 16753/90 Arrêt 27.4.1995 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure devant la Cour des comptes : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   Article 6 § 1 de la Convention ("délai raisonnable") A.   Période à considérer Point de départ : saisine de la Cour des comptes. Terme : dépôt de l'arrêt. Résultat : près de sept ans et onze mois. B.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale. Comportement du requérant : deux demandes de renvoi des débats - la première se justifiait par la brièveté de l'intervalle entre la notification de la fixation de l'audience et le dernier jour utile pour le dépôt des documents en vue desdits débats - la seconde causa un retard d'un peu moins de onze mois. Complexité de l'affaire : difficultés que les autorités ont pu rencontrer n'entrent pas en ligne de compte en l'espèce - la Cour des comptes aurait dû constater immédiatement l'inobservation d'une condition de recevabilité. Conclusion : violation (unanimité). II.   Article 50 de la Convention Non-respect du délai prévu par le règlement de la Cour pour la présentation des demandes de satisfaction équitable. Conclusion : rejet (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence