CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 juin 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juin 1995 Jamil c. France - 15917/89 Arrêt 8.6.1995 Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Rétroactivité Allongement de la durée d'une contrainte par corps, en application d'une loi postérieure au fait commis   : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 7 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Portée autonome de la qualification de "peine" contenue dans l'article 7 § 1. Eléments d'appréciation : nécessité de savoir si la mesure est imposée à la suite d'une condamnation pour une "infraction", qualification de la mesure en droit interne, sa nature et son but, procédures associées à son adoption et à son exécution, sa gravité. Prononcée par la juridiction répressive et destinée à exercer un effet dissuasif, la sanction infligée au requérant pouvait aboutir à une privation de liberté de caractère punitif - elle constituait donc une peine. Dispense en l'espèce de l'obligation d'acquitter une partie importante de l'amende douanière sans pour autant avoir eu à subir de contrainte par corps : ne suffit pas à écarter l'analyse qui précède. Conclusion : article 7 § 1 applicable (unanimité). B.   Observation Loi relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants a porté la durée maximale de la contrainte par corps de quatre à vingt-quatre mois - aucune contestation sur le caractère rétroactif de l'application de ladite loi au requérant. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral : suffisamment compensé par l'arrêt. B.   Frais et dépens : accueil de la demande. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence