CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 juillet 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juillet 1995 Nasri c. France - 19465/92 Arrêt 13.7.1995 Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Mesure d'expulsion frappant un Algérien sourd-muet, venu en France avec sa famille à l'âge de quatre ans   : l'expulsion emporterait violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.   Paragraphe 1 Exécution de la mesure d'expulsion : constituerait une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa vie familiale. B.   Paragraphe 2 1.   "Prévue par la loi" Base légale de l'ingérence : réside sans conteste dans des dispositions de la législation nationale. 2.   But légitime Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales. 3.   "Nécessaire", "dans une société démocratique" Rappel de la jurisprudence : devoir des Etats contractants d'assurer l'ordre public, en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux et notamment d'expulser les délinquants parmi ceux-ci. Expulsion litigieuse décidée à la suite de la condamnation du requérant pour viol en réunion - autres aspects à considérer : reconnaissance par la cour d'assises de circonstances atténuantes et du fait que l'intéressé n'avait pas été l'instigateur du crime, condamnation à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis et d'une mise à l'épreuve, absence de récidive de viol. Infirmité du requérant : surdi-mutité congénitale, dont les effets se trouvent amplifiés par un analphabétisme dû à une scolarité largement déficiente   - importance toute particulière de la famille pour une telle personne, non seulement comme milieu d'accueil, mais aussi pour l'aider à ne pas sombrer dans la délinquance - aucune rupture avec les parents qui sont venus s'installer en France en 1965 et ne l'ont plus quittée depuis lors - non-compréhension de l'arabe. Eu égard à ce cumul de circonstances particulières, disproportion entre le moyen employé et le but légitime visé. Conclusion : violation, si la décision d'expulsion recevait exécution (unanimité). II.   ARTICLE 3 DE LA CONVENTION Vu le constat de violation de l'article 8, absence de nécessité d'examiner le grief. Conclusion : non-lieu à statuer (sept voix contre deux). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Satisfaction équitable Absence de demande en réparation d'un dommage ou en remboursement de frais et dépens - non-lieu à un examen d'office. B.   Annulation de l'arrêté d'expulsion Incompétence de la Cour pour exiger de l'Etat défendeur qu'il accède à la demande du requérant. Conclusion : non-lieu à application de l'article 50 (unanimité).     © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence