CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 juillet 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s92848351 { width:23.22pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juillet 1995 Van der Tang c. Espagne - 19382/92 Arrêt 13.7.1995 Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Jugé dans un délai raisonnable Durée d'une détention provisoire dans une procédure pénale incluant une décision de jonction   : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Requérant non fondé à engager une action contre l'Etat à la justice duquel il s'est soustrait : violation alléguée survenue avant que le requérant ne se dérobe contrairement à ses engagements - quoique répréhensible, cette fuite ultérieure ne modifie rien à son intérêt légitime à obtenir une décision des organes de la Convention. Conclusion : rejet (huit voix contre une). II.   ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION A.   Période à considérer Début : arrestation du requérant ; Terme : libération effective du requérant ; Résultat : trois ans, un mois et vingt-sept jours. B.   Justification de la détention a) défaut allégué de motivation dans les décisions internes   : à l'évidence, requérant très au fait des raisons de sa détention - certes souhaitable que les tribunaux espagnols détaillent davantage les raisons de maintenir le requérant en détention. b) gravité des infractions reprochées : réelle mais ne légitimant pas à elle seule une longue détention provisoire. c) risque de fuite : confirmé par divers éléments pertinents ayant persisté tout au long de la détention - valable et suffisant pour rejeter les nombreuses demandes de mise en liberté. C.   Conduite de la procédure Jonction du cas du requérant avec une enquête d'envergure nationale menée sur un narcotrafic ( Nécora ) - mesure prise par les juridictions espagnoles dans un souci de bonne administration de la justice - a représenté un an, huit mois et vingt-quatre jours de la détention provisoire du requérant, mais non déraisonnable. Non-lieu non plus à conclure qu'après la jonction l'affaire du requérant aurait dû être séparée de Nécora , au motif qu'elle aurait constitué un incident à part sans lien avec le reste de l'enquête. Cas du requérant pas très compliqué en soi, mais une fois joint au dossier Nécora , devenu partie d'un processus complexe - les autorités judiciaires compétentes n'ont pas manifesté une absence de diligence particulière vu le contexte élargi de Nécora et les difficultés inhérentes à l'instruction d'infractions de narcotrafic de grande envergure commises par des organisations criminelles. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence