CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 mars 2012
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-101
- Date
- 22 mars 2012
droits fondamentauxCEDH
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Solution
source officielleViolation de l'article 14+5 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 22 mars 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel