CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 septembre 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1995 Procola c. Luxembourg - 14570/89 Arrêt 28.9.1995 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal impartial Membres du Conseil d'Etat appelés à statuer sur un recours en annulation après avoir donné leur avis sur les dispositions attaquées   : article 6 § 1 applicable ; violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité 1.   Existence d'une contestation relative à un droit Litige entre les parties relatif à la faculté de donner un effet rétroactif aux arrêtés ministériels fixant les quotas laitiers -la thèse de la requérante présentait un degré suffisant de sérieux puisque le Conseil d'Etat a procédé à un examen approfondi des arguments en présence. 2.   Caractère civil du droit contesté Existence d'un lien étroit entre la procédure engagée par l'intéressée et les répercussions que ladite procédure aurait pu avoir sur un droit de caractère patrimonial - en s'adressant au Conseil d'Etat, Procola utilisait l'unique moyen dont elle disposait pour tenter d'obtenir le remboursement des prélèvements supplémentaires - au demeurant, le versement aux autorités nationales d'une somme au titre desdits prélèvements peut s'analyser en une privation de propriété - caractère civil du droit au respect des biens. Conclusion : article 6 § 1 applicable (unanimité). B.   Observation Grief tiré du défaut d'indépendance : non-lieu à statuer. Grief tiré du manque d'impartialité : confusion, dans le chef de quatre conseillers d'Etat, des fonctions consultatives et juridictionnelles - le seul fait que certaines personnes exercent successivement, à propos des mêmes décisions, les deux types de fonctions est de nature à mettre en cause l'impartialité structurelle du comité du contentieux du Conseil d'Etat - crainte de la requérante à cet égard justifiée. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet de la demande de réparation. B.   Frais et dépens : remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence