CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 septembre 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1995 Masson et Van Zon c. Pays-Bas - 15379/89 et 15346/89 Arrêt 28.9.1995 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédures engagées par des ex-prévenus acquittés pour obtenir le remboursement de leurs frais de justice et un dédommagement pour les restrictions apportées à leur liberté   : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   OBJET DU LITIGE Délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité. Conclusion : absence de compétence pour connaître des griefs déclarés irrecevables (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Sur l'existence d'une "contestation" sur un "droit" : rappel des principes découlant de la jurisprudence de la Cour. Droit au remboursement des frais de justice nécessairement exposés ou à une indemnité pour les restrictions apportées légalement à sa liberté : ne découle ni de l'article 6 § 2 ni d'aucune autre disposition de la Convention ou de ses protocoles - question de savoir si l'on peut, dans un cas précis, affirmer l'existence d'un tel droit   : réponse par référence au seul droit interne. L'octroi à un organe de l'Etat d'un large pouvoir d'appréciation et les décisions pertinentes de la Cour de cassation néerlandaise indiquent que le droit interne ne consacre pas à proprement parler un droit à un tel remboursement ou à une telle indemnisation. Les procédures litigieuses concernant ou non une "contestation", les revendications des requérants ne portaient nullement sur un "droit" que l'on pouvait prétendre, de manière défendable, reconnu en droit néerlandais. Conclusion : inapplicabilité de l'article 6 § 1 (huit voix contre une)   ; non-violation de l'article 6 § 1 (unanimité). III.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Non évoqué devant la Cour. Conclusion : il ne s'impose pas à la Cour d'examiner le grief tiré par M. Masson de cette disposition (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence