CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 octobre 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1995 Gradinger c. Autriche - 15963/90 Arrêt 23.10.1995 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Accès à un tribunal Accusation en matière pénale Poursuites pénales puis pénales administratives pour homicide par imprudence et conduite en état d'ébriété   : article 6 § 1 applicable ; violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité 1.   Existence d'une "accusation en matière pénale" Infractions litigieuses et procédures appliquées   : relèvent du domaine administratif mais présentent un caractère pénal, lequel se reflète dans la terminologie - amende infligée assortie d'une peine privative de liberté en cas de non-paiement. 2. Réserve de l'Autriche à l'article 5 de la Convention Mentionne uniquement l'article 5 et se réfère explicitement aux seules mesures de privation de liberté - en l'espèce, application d'une disposition de fond non spécifiée par la réserve. Conclusion : applicabilité (unanimité). B.   Observation 1.   Accès à un tribunal Cour constitutionnelle : absence de "pleine juridiction". Cour administrative : compétence à apprécier en tenant compte de la nature pénale du litige - compatibilité avec l'article 6 § 1 se mesure au regard des griefs soulevés par l'intéressé, mais aussi à la lumière des caractéristiques constitutives d'un "organe judiciaire de pleine juridiction" - absence du pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision d'un organe inférieur. Conclusion : violation (unanimité). 2.   Absence de débats et d'audition de témoins Vu la conclusion ci-dessus, absence de nécessité d'examiner le grief. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). II.   ARTICLE 4 DU PROTOCOLE N° 7 A.   Réserve à l'article 4 Absence d'un "bref exposé" de la loi qui ne serait pas conforme aux articles 3 et 4 du Protocole n° 7 - "déclaration" n'offrant pas à un degré suffisant "la garantie qu'elle ne va pas au-delà des dispositions explicitement écartées" par l'Autriche. B.   Applicabilité ratione temporis Seconde procédure atteignant son aboutissement dans une décision postérieure à l'entrée en vigueur du Protocole n° 7. Conclusion : applicabilité (unanimité). C.   Observation Etat d'ébriété du requérant   : non retenu par le tribunal régional mais bien par les autorités administratives - dispositions en cause se distinguant sur le plan de l'appellation des infractions et sur celui de leur nature et de leur but - infraction punie par l'article 5 du code de la route ne représente qu'un aspect du délit sanctionné par l'article 81 § 2 du code pénal - néanmoins, décisions litigieuses se fondant sur le même comportement. Conclusion : violation (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Frais et dépens : remboursement partiel. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence