CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 novembre 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1995 F.V.B.   c. Portugal - 18072/91 Arrêt 21.11.1995 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Limitation au droit d'un propriétaire d'une maison de donner congé à son locataire   : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Applicabilité de l'article 8 contestée par le Gouvernement. Obligations positives pouvant s'ajouter à l'engagement négatif de non-ingérence arbitraire de la part des pouvoirs publics et impliquer l'adoption de mesures concernant les relations interpersonnelles - dans les deux cas, il faut ménager un juste équilibre entre l'intérêt général et les intérêts des personnes. Respect effectif de la vie privée et familiale n'implique pas l'existence en droit national d'une protection juridique permettant à chaque famille d'avoir un foyer exclusif ni n'impose à l'Etat de concéder au propriétaire, à sa seule demande et en toute circonstance, le droit de reprendre la maison louée. Législation appliquée en l'espèce poursuivait le but légitime de promouvoir le bien-être économique du pays et de protéger les droits d'autrui. Droit du législateur de soumettre la résiliation d'un bail à certaines conditions - en l'occurrence, la contestation porte sur l'application d'une de ces conditions au cas du requérant. Dans les circonstances de l'espèce, les juridictions portugaises n'ont pas agi d'une manière arbitraire ni failli à leur obligation de ménager un juste équilibre entre les intérêts en jeu. Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Limitation apportée au droit du requérant de donner congé à son locataire : constitue une réglementation de l'usage des biens et poursuit un objectif légitime de politique sociale. Grief soulevé d'office par la Commission non étayé par la suite par le requérant - les considérations relatives à la violation alléguée du droit garanti par l'article 8 de la Convention sont également applicables en ce qui concerne le droit au respect des biens. Conclusion : non-violation (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence