CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 2014
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-10171
- Date
- 25 novembre 2014
- Publication
- 25 novembre 2014
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Question juridique
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Solution
source officielleException préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 25 novembre 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-10171
Données disponibles
- Texte intégral