CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 juillet 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juin-Juillet 1995 Hentrich c. France (satisfaction équitable) - 13616/88 Arrêt 3.7.1995 Article 41 Frais et dépens Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que, dans un arrêt antérieur, la Cour a jugée victime de violations des articles 1 du Protocole n° 1 et 6 § 1 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   DOMMAGE MATÉRIEL A défaut de restitution du terrain en cause, le calcul du préjudice matériel doit partir de la valeur vénale actuelle du terrain - droit de la requérante à une indemnité non contesté - allocation d'une somme globale fixée en équité pour la perte du bien et la privation de jouissance. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante pour dommage matériel (huit voix contre une). B.   FRAIS ET DÉPENS Frais relatifs à la procédure suivie au titre de l'article   50   : demande accueillie en entier. Intérêts sur la somme octroyée par l'arrêt au principal et non encore acquittée : demande accueillie en partie. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes à la requérante pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence