CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 octobre 2014

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 178 Octobre 2014 Yılmaz Yıldız et autres c. Turquie - 4524/06 Arrêt 14.10.2014 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Défaut d’appréciation de la proportionnalité lors de la condamnation des requérants pour participation à une manifestation publique   : violation En fait – En leurs qualités respectives de directeurs et d’agents de sections locales du syndicat des professions sanitaires et sociales, les requérants avaient participé à des rassemblements qui s’étaient tenus devant deux hôpitaux, au cours desquels ils avaient lu à haute voix un communiqué de presse dans lequel leur syndicat critiquait le transfert des hôpitaux en question au ministère de la Santé. La police n’avait pas interdit les rassemblements en question et n’était pas intervenue dans leur déroulement, se bornant à avertir les personnes présentes qu’ils étaient illégaux et à ordonner aux manifestants de se disperser. A l’issue des poursuites dont ils firent par la suite l’objet, les requérants furent reconnus coupables d’avoir désobéi à des ordres officiels et condamnés à des amendes d’un montant équivalent à 62 EUR. Leur condamnation fut confirmée en appel. En droit – Article 11   : Les poursuites et les condamnations dont les requérants ont fait l’objet pour avoir essayé d’attirer l’attention du public sur le transfert des hôpitaux au ministère de la Santé – question d’actualité à l’époque pertinente – étaient de nature à dissuader les intéressés de participer à de nouveaux rassemblements de ce genre. En conséquence, elles s’analysent en une ingérence dans la liberté de réunion pacifique des intéressés. La Cour rappelle que toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre pour le déroulement de la vie quotidienne et qu’il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article   11 de la Convention ne soit pas vidée de son contenu. Elle précise qu’une manifestation pacifique ne devrait pas en principe être soumise à la menace d’une sanction pénale. Elle constate que les juridictions internes ont condamné les requérants au seul motif qu’ils avaient participé à une manifestation publique et qu’elles n’ont pas examiné la proportionnalité de l’ingérence dans leur liberté de réunion. Elle conclut que les motifs sur lesquels reposent les décisions prises par les juridictions internes ne sont ni pertinents ni suffisants. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 1   500 EUR pour préjudice moral et 62   EUR pour dommage matériel à chacun des requérants.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence