CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 octobre 1991

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre-Octobre 1991 Helmers c. Suède - 11826/85 Arrêt 29.10.1991 Article 6 Article 6-1 Procès public Dans le cadre de poursuites privées pour diffamation, assorties d'une action en dommages-intérêts, jugement de première instance confirmé en appel sans audience publique: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Objet du litige Requête antérieure de l'intéressé, déclarée irrecevable par la Commission. Conclusion   : incompétence de la Cour pour en connaître (unanimité). B.   Applicabilité de l'article 6 § 1 Article 6 §   1 applicable aux procédures jointes   : il ne garantit pas à l'individu le droit d'engager de son propre chef une action pénale, mais le système juridique suédois en conférait un en l'occurrence et le requérant en usa pour défendre sa réputation   ; le droit de l'intéressé à jouir d'une bonne réputation revêt un caractère "civil" et le résultat des deux procédures était déterminant pour lui. C.   Observation de l'article 6 § 1 Modalités d'application de l'article 6 en appel   : dépendent des particularités de la procédure nationale, envisagée en bloc. Vu l'ensemble de la procédure devant les juridictions suédoises, le rôle de la cour d'appel, la nature des questions soumises à celle-ci – il y en avait de sérieuses, concernant les faits pertinents et l'application de la loi, notamment le problème de la culpabilité ou de l'innocence des défendeurs – et la gravité de l'enjeu pour le requérant, absence de toute particularité capable de justifier le refus de débats publics. Conclusion   : violation (onze voix contre neuf). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Demandes pour dommage matériel   : rejet, faute de lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée. Demande pour tort moral   : acceptation partielle. Conclusion   : Suède tenue de verser une certaine somme pour dommage moral (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence