CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 octobre 1991

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre-Octobre 1991 Borgers c. Belgique - 12005/86 Arrêt 30.10.1991 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Interdiction pour un accusé de répondre aux conclusions prises à l'audience devant la Cour de cassation par un magistrat du ministère public près cette Cour et participation dudit magistrat au délibéré: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Entière validité des constatations de l'arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, relatives à l'indépendance et à l'impartialité de la Cour de cassation et de son parquet – absence de manquement aux exigences de la Convention sur ce point. Droits de la défense et principe de l'égalité des armes   : éléments de la notion plus large de procès équitable – celle-ci a connu dans la jurisprudence de la Cour une évolution des plus notables, marquée en particulier par l'importance attribuée aux apparences et à la sensibilité accrue du public aux garanties d'une bonne justice. Même objective, l'opinion du parquet de cassation ne peut passer pour neutre du point de vue des parties à l'instance – le magistrat du ministère public devient l'allié ou l'adversaire objectif d'un accusé en recommandant l'admission ou le rejet du pourvoi de celui-ci – dans la seconde hypothèse, l'article 6 §   1 impose le respect des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes. En l'espèce, le requérant à aucun moment ne put répondre aux conclusions défavorables de l'avocat général – surtout, la participation de celui-ci, avec voix consultative, au délibéré de la Cour de cassation pouvait légitimement apparaître comme une occasion supplémentaire d'appuyer ses conclusions de rejet du pourvoi. Conclusion   : violation (dix-huit voix contre quatre). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral   : suffisamment réparé par le constat de violation. B.   Frais et dépens   : remboursement. Conclusion   : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (vingt voix contre deux).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence