CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 novembre 1991

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre-Novembre 1991 The Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 2) - 13166/87 Arrêt 26.11.1991 Article 10 Injonctions provisoires interdisant à un journal de publier, jusqu'à l'examen du bien-fondé des demandes d'injonctions permanentes formées par l' Attorney General , des détails de mémoires écrits sans autorisation et faisant état d'activités prétendument illégales des services de sécurité, ainsi que des informations obtenues de leur auteur, un ex-agent desdits services – problème de la justification de ces restrictions pendant la période de juillet 1987 (lorsque, une fois le livre publié aux États-Unis et devenu disponible au Royaume-Uni, elles furent prolongées par les tribunaux) à octobre 1988 (clôture du procès): violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Non contesté que les injonctions portaient atteinte à la liberté d'expression des requérants, étaient "prévues par la loi" et poursuivaient des buts légitimes (d'abord "garantir l'autorité du pouvoir judiciaire", ensuite protéger la sécurité nationale). "Nécessité dans une société démocratique" de l'ingérence   : Rappel des principes essentiels de la jurisprudence de la Cour – restrictions préalables non prohibées en elles-mêmes par l'article   10 mais nécessitant de la part de la Cour, spécialement dans le cas de la presse, l'examen le plus scrupuleux. Une publication avant le procès aurait pu nuire à la demande d'interdictions permanentes de l' Attorney General , mais ce motif n'est pas "suffisant" pour justifier l'ingérence, le contenu du livre ayant perdu son caractère confidentiel avec sa publication aux États-Unis – même observation pour les impératifs de la sécurité nationale   : les ordonnances ne tendaient plus en juillet 1987 qu'à promouvoir l'efficacité et la réputation des services de sécurité, et leur maintien empêchait les journaux de donner des renseignements – déjà accessibles – sur une matière présentant un intérêt public légitime – ingérence donc non "nécessaire". Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 10 Editeurs étrangers prétendument non soumis aux mêmes restrictions – éventuelle différence de traitement due au fait qu'ils ne relevaient pas de la juridiction des tribunaux anglais et ne se trouvaient donc pas dans une situation comparable à celle des requérants. Conclusion   : non-violation (unanimité). III.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Possibilité – mise à profit – pour les requérants de soulever leur grief en substance devant les tribunaux internes – efficacité d'un recours   : ne dépend pas de la certitude d'un résultat favorable – absence d'obligation d'intégrer la Convention au droit interne – article 13 n'exigeant pas un recours par lequel on puisse attaquer devant une "instance" nationale les lois d'un État contractant comme contraires en tant que telles à la Convention. Conclusion   : non-violation (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Demande de remboursement des frais et dépens exposés au Royaume-Uni et à Strasbourg   : accueillie en partie seulement. Conclusion   : Royaume-Uni tenu de verser une certaine somme (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence