CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 novembre 1991

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre-Décembre 1991 Oerlemans c. Pays-Bas - 12565/86 Arrêt 27.11.1991 Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Accès du requérant à un tribunal pour attaquer l'arrêté classant ses terres comme site naturel protégé: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Existence d'une contestation sur un droit Le requérant discutait la légalité de l'arrêté de classement. En outre, celui-ci avait eu pour conséquence juridique de le priver de sa liberté de cultiver son domaine à sa guise et de l'obliger à solliciter une autorisation du ministre à diverses fins. Il y avait donc contestation sur les limitations apportées à l'usage par l'intéressé de sa propriété. B.   Caractère "civil" du droit litigieux A la lumière de la jurisprudence de la Cour, on ne saurait douter que le droit de propriété en question revêtait un "caractère civil". Conclusion   : article 6 §   1 applicable en l'espèce. C.   Observation de l'article 6 § 1 En droit néerlandais, il ressort de la jurisprudence que si un recours hiérarchique ne passe pas pour fournir assez de garanties d'équité de la procédure, on peut demander au juge civil un contrôle complet de la légalité de la décision administrative. Après l'arrêt Benthem , de nombreux experts ont considéré que les juridictions civiles auraient compétence pour examiner la légalité de toute décision administrative tombant sous le coup de l'article   6 et susceptible d'un recours à la Couronne. La Cour de cassation a ultérieurement confirmé cette conception dans plusieurs arrêts. Le litige aurait donc pu être soumis aux tribunaux civils. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence