CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 novembre 1991

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre-Décembre 1991 S. c. Suisse - 12629/87 et 13965/88 Arrêt 28.11.1991 Article 6 Article 6-3 Droits de la défense Entraves à la libre communication entre un accusé en détention provisoire et son avocat: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 3 C) DE LA CONVENTION Droit pour l'accusé de communiquer avec son avocat hors de portée d'ouïe d'un tiers   : non consacré en termes exprès par la Convention – garantie figurant parmi les exigences élémentaires du procès équitable dans une société démocratique – découle de l'article 6 §   3   c). Mesure litigieuse fondée sur des "indices révélant un danger de collusion dans la personne de l'avocat de la défense" – éventualité ne pouvant la justifier – absence d'autres raisons suffisamment convaincantes. Restriction ayant duré plus de sept mois. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 3 B) DE LA CONVENTION Grief non repris devant la Cour. Conclusion   : non-lieu à examen d'office (unanimité). III.   ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION Vu le constat d'infraction à l'article 6 §   3 c), absence de nécessité de se placer de surcroît sur le terrain de l'article   5 §   4. Conclusion   : non-lieu à statuer (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral   : appréciation en équité – octroi d'une indemnité. Frais et dépens   : relatifs aux décisions judiciaires nationales pertinentes au regard de l'article 6 §   3   c) et aux procédures devant les organes de la Convention – remboursement. Conclusion   : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence