CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 novembre 1991

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre-Décembre 1991 Vermeire c. Belgique - 12849/87 Arrêt 29.11.1991 Article 14 Discrimination Exclusion d'une petite-fille de la succession de ses grands-parents, en raison du caractère "naturel" du lien de parenté: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, COMBINÉ AVEC L'ARTICLE   8 Principe de sécurité juridique   : dispensait l'État belge de remettre en cause des actes ou situations juridiques antérieurs au prononcé de l'arrêt Marckx du 13 juin 1979 -en l'espèce, grands-parents de la requérante décédés, l'un avant, l'autre après cette date. Succession de la grand-mère   : ouverte par la mort de celle-ci, le 16   janvier   1975 – effets du partage remontant au décès -situation juridique antérieure au 13   juin 1979. Conclusion   : non-lieu à remise en cause (huit voix contre une). Succession du grand-père – l'arrêt Marckx concernait des faits si proches de ceux de la présente espèce que son constat vaut aussi pour la dévolution litigieuse, ouverte après le 13 juin   1979   : est discriminatoire l'absence totale de vocation successorale, fondée sur le seul caractère "naturel" du lien de parenté. Règle qui interdisait d'opérer au détriment de la requérante une discrimination fondée sur le caractère "naturel" du lien de parenté l'unissant au de cujus   : n'était ni imprécise ni incomplète au point d'empêcher les juridictions internes de s'y conformer. Liberté de choix reconnue à l'État quant aux moyens de s'acquitter de son obligation au titre de l'article   53   : ne saurait lui permettre de suspendre l'application de la Convention en attendant l'aboutissement d'une réforme législative. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Question réservée (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence