CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 décembre 1991

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre-Décembre 1991 Clooth c. Belgique - 12718/87 Arrêt 12.12.1991 Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée d'une détention provisoire: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION   A.   Période à prendre en considération Point de départ   : arrestation du requérant. Terme   : arrêt de la chambre des mises en accusation confirmant une ordonnance d'élargissement prise par la chambre du conseil. Résultat   : trois ans, deux mois et quatre jours. B.   Caractère raisonnable de la durée de la détention Maintien de la détention fondé principalement sur trois motifs   : – Danger de répétition d'infractions   : peut conduire les autorités judiciaires à placer et laisser un suspect en détention provisoire si les circonstances de la cause (notamment les antécédents et la personnalité de l'intéressé) rendent plausible le danger et adéquate la mesure – en l'espèce   : condamnations antérieures non comparables, par leur nature ni par leur degré de gravité, aux charges articulées dans la procédure litigieuse – motif ne justifiant plus, à lui seul, la poursuite de la détention au-delà de la communication d'un rapport d'expertise mentionnant la nécessité d'une prise en charge psychiatrique. – Besoins de l'enquête et risques de collusion   : pouvaient justifier, du moins au début, de garder en prison l'intéressé, vu son comportement et la complexité de l'affaire   ; à terme, ces motifs n'y suffisent plus, les dangers allégués s'amenuisant avec le temps – invoqués le plus souvent de manière générale et abstraite, les besoins de l'enquête ne suffisaient pas, en l'espèce, à justifier le maintien de l'incarcération – retards de l'instruction – dossier ne révélant pas que l'élargissement du requérant ait eu lieu à la suite de l'achèvement de certaines investigations déterminées. – Danger de fuite   : motif dénué de pertinence car invoqué seulement trente et un mois après l'arrestation du requérant et sans considérations propres à en établir le bien-fondé. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Question réservée (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence