CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 octobre 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1995 Papamichalopoulos et autres c. Grèce (satisfaction équitable) - 14556/89 Arrêt 31.10.1995 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par quatorze requérants que, dans un arrêt antérieur, la Cour a jugés victimes de violation de l'article 1 du Protocole n° 1 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Validité de l'expertise Non-participation inexpliquée d'un des trois experts à la rédaction du rapport et calcul de la valeur des bâtiments situés sur les terrains litigieux : n'affectent nullement la validité du rapport d'expertise. Conclusion : validité (unanimité). B.   Dommage 1.   Dommage matériel Mainmise de l'Etat sur des terrains appartenant à des particuliers, qui se prolonge depuis vingt-huit ans - autorités faisant fi des décisions des tribunaux nationaux et de leurs propres promesses aux requérants de remédier à l'injustice commise en 1967 par le régime dictatorial - caractère illicite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l'Etat défendeur. Indemnité à accorder aux requérants ne se limitant pas à la valeur de leurs propriétés à la date de l'occupation de celles-ci par la marine nationale. Restitution des terrains litigieux et attribution des bâtiments existants afin de compenser les conséquences de la perte de jouissance alléguée par les requérants. A défaut de pareille restitution : obligation de verser aux intéressés la valeur actuelle de leurs terrains augmentée de la plus-value apportée par l'existence des bâtiments, ainsi que du coût de construction de ces derniers - intérêts jusqu'au versement effectif. Conclusion : Etat défendeur tenu de restituer les terrains litigieux, y compris les bâtiments qui s'y trouvent ou de verser une certaine somme aux requérants pour dommage matériel (unanimité). 2.   Dommage moral Tort moral certain résultant d'un sentiment d'impuissance et de frustration. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants pour dommage moral (unanimité). C.   Frais et dépens Totalité des prétentions des requérants atteignant incontestablement un montant très élevé - demande accueillie en partie. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants pour frais et dépens (unanimité). D.   Frais d'expertise Frais liés à la réalisation d'une expertise que la Cour a jugée indispensable afin de donner aux requérants la possibilité d'obtenir l'effacement de la violation relevée par l'arrêt au principal - appréciation en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux deux experts pour frais et honoraires (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence