CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 novembre 1995

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1995 British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas - 19589/92 Arrêt 20.11.1995 Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Tribunal impartial Tribunal indépendant Procédure relative à une demande de brevet, disponibilité d'un recours judiciaire devant un tribunal indépendant et impartial, caractère équitable de la procédure intentée   : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6   §   1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité de l'article 6   § 1 Non contestée. B .   Observation de l'article 6   §   1 1.   La division des recours de l'Office des brevets Non-lieu à statuer sur les diverses doléances formulées de ce chef, compte tenu de la conclusion de la Cour quant à l'accès éventuel de la société requérante aux juridictions civiles ordinaires pour le cas où la division des recours n'aurait pas été considérée comme satisfaisant aux conditions de l'article   6   §   1. 2.   Accès aux juridictions civiles Aucun tribunal civil néerlandais ne s'est jamais estimé compétent pour contrôler des décisions de l'Office des brevets concernant des demandes de brevets - toutefois, le recours aux tribunaux civils ne saurait pour cette raison passer pour "inopérant" - également vrai qu'aucune procédure au civil dirigée contre une décision de la division des recours de l'Office des brevets n'a jamais débouché sur une décision contraire - distinction opérée entre la présente espèce et l'affaire Van de Hurk c. Pays-Bas. Confirmation du constat relatif au droit néerlandais fait par la Cour dans son arrêt Oerlemans c. Pays-Bas : si, après la décision de la division des recours, les tribunaux civils avaient estimé que celle-ci n'était pas un "tribunal" offrant les garanties requises, ils auraient eu, en droit interne, plénitude de juridiction sur le fond - il n'appartient pas à la Cour de spéculer sur ce qu'aurait été la décision des tribunaux civils néerlandais, ni, par conséquent, de juger dans l'abstrait de l'adéquation des recours disponibles. Conclusion : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Exigences de l'article 13 moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et absorbées par elles en l'occurrence. Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité). III.   ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Doléance énoncée de ce chef, à savoir l'absence de recours judiciaire, en substance identique à celle déjà examinée et rejetée dans le contexte de l'article   6   §   1 de la Convention. Conclusion : absence de question distincte (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence