CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 décembre 2014

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Russie - 22909/10 Arrêt 11.12.2014 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Non-adoption des mesures nécessaires pour permettre à un père et à sa fille de préserver et développer ensemble une vie familiale, dans une affaire d’enlèvement international   : violation En fait – En 2003, le premier requérant, ressortissant tchèque, épousa une ressortissante russe. Le couple s’installa en République tchèque et en 2005 donna naissance à une petite fille, la deuxième requérante. Deux ans plus tard, l’épouse engagea une procédure de divorce. Chacun des deux parents tenta d’obtenir la garde de l’enfant. En 2008, alors que la procédure était pendante, l’épouse emmena l’enfant en Russie, sans l’accord du premier requérant. Peu après, un tribunal tchèque attribua au premier requérant la garde temporaire de l’enfant   ; les juridictions russes rejetèrent toutefois la demande de l’intéressé visant à la reconnaissance et à l’exécution de la décision judiciaire tchèque. Une nouvelle procédure auprès des juridictions russes en vue de l’obtention d’un droit de visite fut également clôturée. En 2011, un tribunal de district tchèque rendit un jugement définitif accordant la garde de l’enfant au premier requérant. Peu après, les deux requérants perdirent tout contact l’un avec l’autre (à la date du prononcé de l’arrêt de la Cour européenne, le premier requérant ignorait toujours où se trouvait sa fille). En 2012, le premier requérant fut débouté de sa demande auprès d’une juridiction russe en vue de la reconnaissance et de l’exécution de la décision définitive sur la garde de l’enfant. En droit – Article 8   : La deuxième requérante ayant été déplacée et retenue «   illicitement   » en Russie par sa mère, l’article   8 de la Convention exigeait des autorités russes qu’elles «   prissent des mesures   » pour aider à réunir le requérant et son enfant. a)     Absence en Russie du cadre juridique nécessaire pour garantir une réaction rapide à un enlèvement international d’enfant entre le déplacement de l’enfant et la fin de la procédure relative à la garde – La décision du tribunal tchèque ayant accordé la garde temporaire au premier requérant en attendant le dénouement de la procédure de divorce n’était pas exécutoire en Russie du fait de son caractère provisoire. Par ailleurs, jusqu’au terme de la procédure devant le tribunal tchèque le premier requérant n’a pu obtenir de décision formelle des juridictions russes sur les modalités des contacts avec sa fille. En l’absence d’accord entre les parents, le cadre législatif et réglementaire qui existait alors en Russie n’a donc pas offert une protection concrète et effective à l’intérêt qu’avait le premier requérant à préserver et développer une vie familiale avec sa fille, ce qui a eu des conséquences irrémédiables sur leurs relations. N’ayant pas mis en place le cadre juridique nécessaire pour garantir une réaction rapide à un enlèvement international d’enfant à l’époque des faits, l’État défendeur a manqué à son obligation positive découlant de l’article   8 de la Convention. Conclusion   : violation (unanimité). b)     Refus du tribunal russe de reconnaître et d’exécuter la décision définitive relative à garde – La Cour rappelle que l’obligation pour les autorités nationales de prendre des mesures pour faciliter la réunion entre un parent et son enfant n’est pas absolue. Un changement dans les circonstances pertinentes, dès lors qu’il n’a pas été provoqué par l’État, peut à titre exceptionnel justifier la non-exécution d’une décision définitive concernant la garde d’un enfant. La deuxième requérante a vécu en République tchèque avec ses deux parents pendant trois ans, jusqu’à ce que sa mère l’emmène en Russie. Depuis qu’elle a quitté la République tchèque, la fillette n’a eu que des contacts très limités avec son père, contacts qui ont finalement cessé en 2011. Depuis 2008, elle s’est intégrée dans son nouveau milieu en Russie   ; son retour auprès de son père aurait été contraire à son intérêt supérieur, comme l’admet le premier requérant. Dès lors, le refus du tribunal russe de reconnaître et d’exécuter le jugement du tribunal tchèque de 2011 n’a pas emporté violation de l’article   8. Conclusion   : non-violation (unanimité). c)     Autres mesures prises par les autorités russes après juin 2011 – Depuis 2011, la mère se cache avec la deuxième requérante. Les autorités russes ont donc été priées d’établir le lieu où se trouvait la mère pour permettre au premier requérant de maintenir des liens familiaux avec sa fille   ; or la police a tardé à réagir et n’a pas mené une enquête complète. Les tentatives du premier requérant pour faire intervenir d’autres autorités nationales afin qu’elles l’aident à rétablir le contact avec sa fille ont échoué à cause de l’impossibilité de localiser celle-ci. Les autorités russes sont donc restés en défaut de prendre toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour permettre aux requérants de préserver et développer ensemble une vie familiale. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 12   500 EUR au premier requérant pour préjudice moral   ; constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral subi par la deuxième requérante. (Voir également Maumousseau et Washington c. France , 39388/05, 6   décembre 2007, Note d’information 103   ; Hokkanen c.   Finlande , 19823/92 , 23   septembre 1994   ; Kosmopoulou c.   Grèce , 60457/00 , 5   février 2004, Note d’information   61   ; X c. Lettonie [GC], 27853/09 , 26   novembre 2013, Note d’information   168   ; voir aussi, plus généralement, la fiche thématique sur les enlèvements internationaux d’enfants )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence