CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 février 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1994 Burghartz c. Suisse - 16213/90 Arrêt 22.2.1994 Article 14 Discrimination Impossibilité pour le mari de faire précéder le patronyme de sa femme, nom de la famille, du sien propre   : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT A.   Qualité de victime de la requérante Compte tenu de la notion de famille prévalant dans le système de la Convention, requérante pouvant se prétendre victime, au moins par contrecoup, des décisions incriminées. Conclusion : rejet (unanimité). B.   Non-épuisement des voies de recours internes Moyens du recours en réforme : coïncidaient en substance avec ceux présentés devant la Commission. Recours de droit public   : caractère subsidiaire l'empêchant de passer en l'espèce pour un remède adéquat. Conclusion : rejet (unanimité). II.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 8 A.   Applicabilité Article 5 du Protocole n° 7 : ne saurait se substituer à l'article 8 de la Convention ni en réduire la portée. Nom d'une personne : concerne la vie privée et familiale comme moyen d'identification et de rattachement à une famille. Intérêt de l'Etat et de la société à en réglementer l'usage se concilie avec la vie privée conçue comme englobant, dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, y compris dans le domaine professionnel et commercial. Conclusion : applicabilité (six voix contre trois). B.   Observation Adjonction par le mari de son patronyme au nom commun, emprunté à l'épouse : ne reflète pas l'unité de la famille à un degré moindre que la solution inverse. Absence de véritable tradition en la matière. Choix de l'un des patronymes, de préférence à l'autre, comme nom de famille : pas plus délibéré dans le chef du mari que dans celui de la femme. Autres types de noms : n'équivalent pas au nom de famille légal. Conclusion : violation (cinq voix contre quatre). Non-lieu à rechercher s'il y a eu violation de l'article 8 pris isolément (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Frais exposés devant les autorités nationales et les organes de la Convention - remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser aux requérants une certaine somme (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence