CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 février 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1994 Stanford c. Royaume-Uni - 16757/90 Arrêt 23.2.1994 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procès public Procès oral Accusé se plaignant de n'avoir pu entendre une partie des dépositions faites pendant les débats : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Article 6 de la Convention Nul ne conteste que l'article 6 reconnaît à l'accusé le droit de participer réellement à son procès - cela inclut le droit non seulement d'y assister, mais aussi d'entendre et suivre les débats - droits inhérents à la notion même de procédure contradictoire et pouvant se déduire des alinéas c), d) et e) de l'article 6 §   3. Ni le requérant ni ses défenseurs n'essayèrent d'informer le juge de ses difficultés d'audition - son avocate préféra les passer sous silence, pour des raisons tactiques, et rien n'indique qu'il l'en ait désapprouvée. Les actes du conseil d'un accusé ne sauraient engager la responsabilité des Etats contractants, sauf carence manifeste ou suffisamment signalée à l'attention de ceux-ci. Des rapports d'expertise ont montré qu'en dépit d'une perte minime de son due à un écran de verre devant le banc des accusés, les niveaux acoustiques du prétoire étaient satisfaisants. Ses hommes de loi défendirent habilement l'intéressé et ils auraient eu pleinement l'occasion de discuter avec lui de tout élément ne figurant pas déjà dans les déclarations écrites des témoins. On ne pouvait s'attendre à voir la Court of Appeal corriger un vice non invoqué en première instance. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence