CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 mars 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sD7CE228C { width:27.11pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mars 1994 Silva Pontes c. Portugal : - 14940/89 Arrêt 23.3.1994 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile en réparation: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Exception préliminaire du Gouvernement (tardiveté de la requête) Procédure d'exécution doit passer pour constituant la seconde phase de la procédure de déclaration - règlement amiable la clôturant marque la décision interne définitive. Conclusion : rejet (unanimité).    B.   Bien-fondé du grief 1.   Applicabilité Applicable, sans conteste, à la première phase de la procédure, l'article 6 l'est également à la seconde. Conclusion : applicabilité (unanimité). 2.   Observation de l'article 6 § 1 a)   Période à prendre en considération Point de départ : date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard du Portugal. Fin : date de conclusion d'un règlement amiable. Résultat : onze ans et un mois. b)   Caractère raisonnable de la durée de la procédure Procédure de déclaration : aucune raison de s'écarter des considérations formulées dans l'arrêt Martins Moreira. Procédure d'exécution : non-lieu à l'examiner en détail. Conclusion : violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage Acceptation du règlement amiable par le requérant non décisive, car la transaction porte sur les conséquences de l'accident de la route et non sur celles du dépassement du délai raisonnable par l'Etat - eu égard à la position de la Cour dans l'arrêt Martins Moreira et aux divers éléments pertinents, octroi d'une indemnité pour dommage matériel et moral. B.   Frais et dépens Frais exposés devant les juridictions nationales et les organes de la Convention : remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence