CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 mars 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mars 1994 Muti c. Italie - 14146/88 Arrêt 23.3.1994 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure devant la Cour des comptes : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.   Période à considérer Point de départ : saisine de la Cour des comptes. Terme : dépôt de l'arrêt. Résultat : un peu plus de huit ans et sept mois. B.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale. Surcharge de travail de la Cour des comptes : ne saurait entrer en ligne de compte, car l'article 6 § 1 oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences. Comportement du requérant : le Gouvernement n'a pas démontré le caractère effectif de la possibilité offerte à M. Muti d'activer la procédure - rien ne prouve qu'une telle démarche aurait présenté des chances de succès, compte tenu aussi du pouvoir discrétionnaire de l'autorité judiciaire compétente et de l'encombrement de son rôle. Il n'apparaît pas que la prétendue passivité du requérant ait contribué à ralentir la marche de l'instance. Deux périodes principales de stagnation imputables à l'Etat défendeur : le procureur général attendit quatre ans et quatre mois pour demander une expertise, après quoi deux ans et huit mois s'écoulèrent jusqu'au dépôt du rapport médical. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 A.   Dommage Tort moral : octroi d'une indemnité. B.   Frais et dépens devant les organes de la Convention Accueil de la demande. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence