CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 avril 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1994 Van de Hurk c. Pays-Bas - 16034/90 Arrêt 19.4.1994 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Tribunal indépendant Procédure devant le Conseil d'appel en matière économique à propos de la quantité de référence de lait allouée à un producteur laitier : violation, non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 §   1 DE LA CONVENTION A.   "Tribunal indépendant" Le pouvoir de rendre une décision obligatoire ne pouvant être modifiée par une autorité non judiciaire au détriment d'une partie est inhérent à la notion même de "tribunal" - l'article 6 ne garantissant pas un résultat déterminé, la Cour ne peut statuer sur la question du respect ou non de cette disposition en se référant uniquement aux chances de succès du requérant. A l'époque pertinente, l'article 74 de la loi de 1954 autorisait le ministre à priver, partiellement ou totalement, de ses effets un arrêt du Conseil au détriment d'un plaideur ; il manquait dès lors l'un des attributs essentiels d'un "tribunal" - il n'a pas été remédié à ce défaut par une quelconque forme de contrôle subséquent. Conclusion : violation (six voix contre trois). B.   Caractère équitable de la procédure Le requérant ne produisit son chiffre qu'au dernier stade possible, à savoir lors des débats oraux, après que le ministre eut répondu par écrit à ses observations écrites - compte tenu de ces circonstances, le Conseil n'a pas violé le principe de l'"égalité des armes" en refusant de prendre en considération le nouveau chiffre de l'intéressé. L'article 6 §   1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, mais il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument - de même, la Cour européenne n'est pas appelée à rechercher si les arguments ont été adéquatement traités. Conclusion : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel Demande fondée sur la supposition que l'arrêt du Conseil aurait été favorable au requérant si les violations de l'article 6 §   1 n'avaient pas eu lieu - or il n'est pas du tout certain que l'issue de l'affaire aurait été différente en l'absence de la violation constatée - rejet de la demande de ce chef. B.   Frais et dépens Frais encourus dans les procédures suivies à Strasbourg : remboursement évalué en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence