CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 avril 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1994 Saraiva de Carvalho c. Portugal - 15651/89 Arrêt 22.4.1994 Article 6 Article 6-1 Tribunal impartial Condamnation par un tribunal présidé par le magistrat qui a auparavant, comme juge chargé de l'affaire, rendu le despacho de pronúncia : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Rappel de la jurisprudence de la Cour sur la notion de tribunal "impartial". Critère subjectif : impartialité personnelle du juge non contestée. Critère objectif : le despacho de pronúncia constitue une décision intérimaire qui n'équivaut pas à un renvoi à un jugement, le juge n'accomplissant aucun acte d'instruction ou d'accusation et se bornant, à ce stade initial de la procédure, à s'assurer de l'existence d'indices suffisants   - la décision de laisser un accusé en détention provisoire ne peut légitimer des appréhensions concernant l'impartialité du juge que dans des circonstances spéciales non vérifiées en l'occurrence - doutes de l'intéressé objectivement non justifiés. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence