CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 avril 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1994 Vallée c. France - 22121/93 Arrêt 26.4.1994 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure en réparation intentée par un hémophile infecté par le virus du SIDA à la suite de transfusions sanguines : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 §   1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Non contestée. B.   Observation 1.   Période à considérer Point de départ : demande préalable d'indemnisation au ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale. Fin : procédure encore en cours. Résultat : déjà plus de quatre ans. 2.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée - s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour. Complexité de l'affaire : oui dans une certaine mesure, mais les données permettant de trancher la question de la responsabilité de l'Etat étaient disponibles depuis longtemps - problèmes soulevés par la coexistence de deux procédures parallèles ne sauraient justifier la longueur de la procédure. Comportement du requérant : demande de justificatifs par le tribunal est intervenue vingt-deux mois après l'introduction du recours - le Gouvernement ne reproche pas au requérant d'avoir tardé à produire les informations en question. Comportement des autorités nationales : i. autorités administratives : lenteur du ministre à déposer ses mémoires en réponse - délai trop long entre la publication de la loi du 31   décembre   1991 et celle du décret d'application du 12 juillet 1993 ; ii. juridictions administratives : enjeu de la procédure revêtant une importance extrême pour le requérant eu égard au mal incurable qui le mine et à son espérance de vie réduite et exigeant une diligence exceptionnelle, nonobstant le nombre de litiges à traiter - débat dont le gouvernement connaissait les données depuis plusieurs années et dont la gravité ne pouvait lui échapper - or tribunal administratif n'ayant pas utilisé ses pouvoirs d'injonction pour presser la marche de l'instance - durée de procédure de quatre ans pour obtenir un jugement de première instance dépasse largement le délai raisonnable pour une affaire d'une telle nature - délai déjà dépassé avant même l'indemnisation du requérant par le fonds - après celle-ci, un enjeu très important, tant pécuniaire que moral, subsistait. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral : accueil partiel de la demande. B.   Frais et dépens : remboursement intégral. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence