CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 mai 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mai 1994 Keegan c. Irlande - 16969/90 Arrêt 26.5.1994 Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Adoption d'un enfant à l'insu et sans le consentement du père naturel : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES A.   Qualité pour se plaindre au nom de sa fille Superflu d'examiner si le requérant a cette qualité puisqu'il ne maintient plus de griefs à cet égard. B.   Epuisement des voies de recours internes Objection selon laquelle le requérant ne s'est pas pourvu devant la Cour suprême : forclusion. Autres recours : aucune perspective de succès. II.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Notion de "famille" ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage. En l'espèce, la relation dura deux ans, dont un pendant lequel les parents cohabitèrent. La conception de leur enfant résultait d'une décision délibérée et ils avaient projeté de se marier. A partir de la naissance de l'enfant, il y a donc eu entre le requérant et sa fille un lien constitutif d'une vie familiale. B.   Observation 1.   Paragraphe 1 La frontière entre les obligations positives et négatives de l'Etat au titre de cette disposition ne se prête pas à une définition précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société. En l'occurrence, les obligations inhérentes à l'article 8 se trouvent étroitement imbriquées. Le fait que le droit irlandais permettait le placement en secret de l'enfant en vue de son adoption à l'insu et sans le consentement du requérant s'analyse en une ingérence. 2.   Paragraphe 2 a) "Prévue par la loi" et but légitime La décision de placer l'enfant en vue de son adoption, comme celles des juridictions, étaient prévues par la loi. Elles poursuivaient toutes le but légitime de protéger les droits et libertés de l'enfant. b) Nécessité dans une société démocratique Le problème essentiel ne réside pas dans l'appréciation, par les juridictions internes, du bien-être de l'enfant, mais dans le fait que la législation irlandaise autorisait à placer celle-ci en vue de son adoption à l'insu et sans le consentement de son père. Ce qui a non seulement nui au bon développement des liens de l'intéressé avec sa fille, mais a mis en branle un processus risquant de devenir irréversible. Conclusion : violation (unanimité). III.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Non sérieusement contestée par le Gouvernement. B.   Observation Le requérant n'avait ni le droit d'attaquer devant le conseil d'adoption ou devant les tribunaux le placement de son enfant en vue de son adoption, ni la qualité pour intervenir dans la procédure d'adoption d'une manière générale. Le seul moyen s'offrant à lui consistait à engager une instance pour réclamer la tutelle et la garde. Conclusion : violation (unanimité). IV.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION Eu égard aux constats ci-dessus, superflu d'étudier le grief. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). V.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Préjudice matériel : demande accueillie en entier. B.   Préjudice moral : lieu à réparation, eu égard au traumatisme, à l'angoisse et au sentiment d'injustice que l'intéressé n'a pas manqué d'éprouver. C.   Frais et dépens : demande accueillie en entier. Conclusion : Irlande tenue de verser certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence