CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 février 2015
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-10518
- Date
- 3 février 2015
- Publication
- 3 février 2015
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Satisfaction équitable rejetée (tardiveté) (Article 41 - Satisfaction équitable)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 3 février 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-10518
Données disponibles
- Texte intégral