CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 février 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 182 Février 2015 Penchevi c. Bulgarie - 77818/12 Arrêt 10.2.2015 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus de permettre à un enfant de voyager pour rejoindre sa mère sans le consentement du père   : violation En fait – La première requérante est la mère du second requérant, un enfant mineur. En 2010, à la suite de l’échec du mariage de la première requérante avec le père de l’enfant, les requérants quittèrent le domicile familial en Bulgarie. La première requérante demanda par la suite au père de donner son consentement pour que leur fils puisse voyager avec elle de Bulgarie en Allemagne où elle terminait des études universitaires, mais elle se heurta à un refus. Elle sollicita alors une décision judiciaire, mais la procédure, qui dura près de deux ans et deux mois pour trois degrés de juridiction, se termina avec le refus de la Cour suprême de cassation d’autoriser l’enfant à sortir de Bulgarie avec sa seule mère. En juillet 2012, les requérants engagèrent une nouvelle procédure qui aboutit en décembre 2012 à une décision autorisant l’enfant à voyager avec sa mère. En droit – Article 8   : Pour les requérants, qui sont une mère et son enfant, la possibilité de continuer à vivre ensemble est un élément fondamental qui relève à l’évidence de leur vie familiale au sens de l’article   8 de la Convention. Le refus de la Cour suprême de cassation, et le temps mis par les tribunaux pour se prononcer sur l’affaire, a empêché les requérants de vivre ensemble pendant que la première requérante poursuivait ses études en Allemagne. Il y donc eu une ingérence dans l’exercice par les deux requérants de leur droit à la protection de leur vie familiale. L’ingérence était «   prévue par la loi   », étant donné que le consentement des deux parents était requis pour toute question liée à l’exercice des droits parentaux, notamment les voyages de l’enfant à l’étranger, et a poursuivi le but légitime de la protection des droits du père de l’enfant. Le fait que les deux parents doivent donner leur consentement pour les voyages à l’étranger d’un enfant, quels qu’en soient le type et la durée, ne semble pas imposer une restriction déraisonnable ou disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie familiale, l’État étant appelé à ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu – ceux de l’enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ordre public. Pour des parents et leur enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale protégée par l’article   8, même lorsque la relation entre les parents s’est rompue. En l’espèce, les deux juridictions inférieures ont autorisé l’enfant à voyager à l’étranger sans le consentement du père, après avoir procédé à une analyse détaillée de la situation familiale et établi que le voyage serait dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, la Cour suprême de cassation infirma leurs décisions sur la base de sa jurisprudence constante selon laquelle on ne pouvait accorder une autorisation donnant à un enfant un droit illimité de voyager à l’étranger avec un seul parent. La Cour suprême n’a cependant pas pris en compte les circonstances de l’affaire, par exemple l’aptitude du père et de la mère à s’occuper de l’enfant, les éléments de nature psychologique, affective, matérielle ou médicale ou le point de savoir si l’enfant serait exposé à un risque réel et spécifique s’il voyageait avec sa mère à l’étranger. En outre, la Cour suprême de cassation a fondé son refus sur une erreur technique faite par la mère lorsqu’elle avait soumis sa demande, et plus précisément son oubli d’indiquer par écrit que le pays de destination était l’Allemagne. Enfin, en dépit de la demande de la première requérante, la Cour suprême de cassation a refusé de définir d’office les limites concrètes dans lesquelles un voyage pourrait être autorisé. Ces facteurs, combinés, font douter du caractère adéquat de l’appréciation par la Cour suprême des intérêts supérieurs de l’enfant. Dès lors, cette juridiction n’a pas procédé à une analyse suffisamment approfondie et a adopté une approche excessivement formaliste. En outre, la procédure interne a duré plus de deux ans et huit mois. Tout au long de cette période, l’enfant n’a pas pu voyager pour rejoindre sa mère. Étant donné que cette procédure était décisive pour le droit des deux requérants au respect de leur vie familiale découlant de l’article   8 et, en particulier, pour la possibilité des intéressés de continuer à vivre ensemble et de ne pas être séparés, elle aurait dû être menée avec une diligence particulière. Eu égard au très jeune âge du second requérant et à son attachement à la première requérante, le traitement par les autorités nationales de la demande de la première requérante présentait une certaine urgence. En résumé, le processus décisionnel au niveau interne était entaché d’erreurs, la Cour suprême ayant rejeté la demande d’autorisation de voyage sur la base de motifs qui semblent formalistes, sans avoir procédé à une véritable analyse des intérêts supérieurs de l’enfant, et la procédure ayant connu une durée excessive. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 7   500 EUR conjointement pour préjudice moral   ; 1   101   EUR conjointement pour dommage matériel.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence