CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 septembre 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Septembre 1994 Otto Preminger c. Autriche - 13470/87 Arrêt 20.9.1994 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Saisie et confiscation d'un film jugé blasphématoire : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT Moyen subsidiaire : soulevé pour la première fois devant la Cour. Conclusion : forclusion (unanimité). Moyen principal : association requérante directement touchée par la confiscation - la saisie était une mesure provisoire dont la légalité fut confirmée par la confiscation - les deux sont inséparables - association requérante "victime" tant de la confiscation que de la saisie - la "décision interne définitive" est dès lors celle relative à la confiscation - requête introduite dans le délai de six mois. Conclusion : rejet (unanimité). II.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Non contesté que saisie et confiscation constituaient des "ingérences" dans l'exercice par l'association requérante de sa liberté d'expression. A.   Prescrites par la loi Aucune preuve que les tribunaux autrichiens auraient mal appliqué le droit interne. B.   But légitime Protection des droits d'autrui, à savoir le droit pour les citoyens de ne pas être insultés dans leurs convictions religieuses par l'expression publique des vues d'autrui. C.   Nécessaires dans une société démocratique Rappel des principes essentiels de la jurisprudence de la Cour. Saisie : compte tenu de l'ampleur de la publicité donnée au film, le public avait une connaissance suffisante de sa nature pour que sa projection ait pu être offensante, bien que l'accès à celle-ci fût soumise au paiement d'un droit d'entrée et à une condition d'âge   - les juridictions autrichiennes ont jugé que le film constituait une attaque injurieuse contre la religion catholique romaine, qui est celle de la plus grande partie du public tyrolien, et elles ont estimé que sa valeur artistique ou sa contribution au débat public n'étaient pas suffisantes pour contrebalancer son caractère offensant   - autorités nationales mieux placées que le juge international pour apprécier la nécessité de pareille mesure - les autorités autrichiennes n'ont pas excédé leur marge d'appréciation. Confiscation : conséquence normale de la saisie en droit autrichien - le même raisonnement s'applique - l'article 10 autorise des confiscations dans l'intérêt public - les autorités nationales n'ont pas excédé leur marge d'appréciation. Conclusion : non-violation sur les deux points (six voix contre trois).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence