CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 mai 2015
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-10538
- Date
- 26 mai 2015
- Publication
- 26 mai 2015
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif);Préjudice moral - réparation
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 26 mai 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-10538
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel