CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 mars 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 183 Mars 2015 Association de défense des droits de l’homme en Roumanie – Comité Helsinki au nom de Ionel Garcea c. Roumanie - 2959/11 Arrêt 24.3.2015 [Section III] Article 34 Locus standi Qualité d’une organisation non gouvernementale pour introduire une requête au nom d’un détenu décédé qui était atteint de troubles mentaux Article 2 Article 2-1 Enquête effective Absence d’enquête effective sur le décès d’un détenu atteint de troubles mentaux   : violation En fait – La requête a été introduite par une ONG, dénommée Association de défense des droits de l’homme en Roumanie – Comité Helsinki, pour le compte d'un détenu, M.   Garcea, décédé en 2007. Alors que M.   Garcea purgeait une peine de sept ans d'emprisonnement, on diagnostiqua chez lui des troubles mentaux et d'autres problèmes de santé et il fit l'objet d'un suivi régulier par le service médical de la prison. Il était en contact avec l'association requérante depuis le début de l'exécution de sa peine. En août 2004, il se planta un clou dans le front et, au début de l'année 2005, il fit une tentative de suicide. M.   Garcea allégua qu'à plusieurs reprises il avait été battu et menotté et enchaîné à un lit d'hôpital. L'association requérante porta plusieurs fois plainte auprès des autorités internes après lui avoir rendu visite, voyant dans l'insuffisance de ses soins médicaux un acte de torture et invitant instamment les autorités carcérales à cesser de faire usage de la force à son encontre. En juin 2007, M.   Garcea se planta un autre clou dans le front et fut opéré dans un hôpital civil. Définitivement de retour à l'hôpital de la prison, il y décéda en juillet 2007. L'association requérante forma une plainte administrative auprès de l'administration carcérale, demandant une enquête sur les soins médicaux prodigués à M.   Garcea. Le parquet décida de ne pas poursuivre les médecins de la prison. Sur les griefs de mauvais traitements du fait de soins médicaux inadéquats, une juridiction d'appel ordonna en février 2011 la poursuite de l'enquête après avoir conclu qu'il fallait faire la lumière sur les circonstances à l'origine du décès de M.   Garcea. En droit – Article 34   : Le Gouvernement soutient que l'association requérante n'a pas qualité pour agir parce que, selon lui, elle ne satisfait pas aux critères ratione personae et ne peut se prévaloir d'un lien solide avec M.   Garcea. La Cour rappelle son arrêt récent rendu en l'affaire Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu , dans lequel elle a établi que, à titre exceptionnel et lorsque sont allégués des griefs graves, une association peut représenter une victime en l'absence d'une procuration et même en cas de décès de la victime avant l'introduction de la requête devant la Cour. Dans l'affaire citée, comme en l’espèce, de graves violations des articles   2,   3 et 13 de la Convention avaient été allégués au sujet d'une personne sans parents connus et souffrant de troubles mentaux. Même si, à l'inverse de M.   Câmpeanu, M.   Garcea aurait pu porter plainte alors qu'il était en vie et avait un lien assez solide avec l'association qui agissait en son nom, la Cour estime que l'association requérante peut se prétendre représentante de facto de cette personne. Conclusion   : rejet de l'exception préliminaire (unanimité). Article 2 ( volet procédural )   : La Cour est appelée à dire si les autorités nationales ont satisfait à leur obligation de conduire une enquête effective sur le décès de M.   Garcea. La procédure interne en cours a déjà duré plus de sept ans. De plus, la juridiction d'appel a conclu que l'enquête n'était pas complète puisque le parquet n'avait pas répondu à des questions essentielles. Ce dernier n'a lui-même pas donné suite au grief de mauvais traitement en détention formulé par l'association requérante. L'ineffectivité de l'enquête et le délai nécessaire aux autorités pour faire la lumière sur les circonstances du décès de M.   Garcea s'analysent donc en une violation procédurale de l'article   2. Conclusion   : violation (unanimité). La Cour ne constate aucune violation sous le volet matériel de l'article   2 faute de preuves médicales établissant la responsabilité de l'État «   au-delà de tout doute raisonnable   ». Article 41   : aucune demande formulée au titre d'un dommage.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence