CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 septembre 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Septembre 1994 Debled c. Belgique - 13839/88 Arrêt 22.9.1994 Article 6 Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Impartialité de membres du conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   TRIBUNAL ÉTABLI PAR LA LOI Grief nouveau non présenté devant la Commission - incompétence de la Cour pour en connaître. B.   TRIBUNAL INDÉPENDANT ET IMPARTIAL Absence de nécessité de dissocier l'indépendance de l'impartialité. Griefs de l'intéressé relatifs à l'indépendance du conseil d'appel déjà examinés par la Cour dans l'arrêt Albert et Le Compte. Article 25 § 4, alinéa 2, de l'arrêt royal n° 79 ayant pour objet de rendre difficile toute reformatio in pejus - absence d'une juridiction de renvoi ne suffisant pas pour démontrer le manque d'impartialité ou d'indépendance du conseil d'appel. Impartialité personnelle de chacun des membres du conseil d'appel se présumant jusqu'à preuve du contraire - risque de paralysie de l'ensemble du système disciplinaire en cas d'exclusion des membres récusés de toutes les décisions portant sur ces récusations - motifs de récusation invoqués pratiquement identiques, d'ordre général et abstrait - absence d'éléments concrets et particuliers de nature à révéler l'existence d'une animosité ou d'une hostilité personnelles à l'égard du requérant. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence