CEDHCASELAW;CLIN;ENG
CEDH · CASELAW;CLIN;ENG — 21 avril 2015
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-10548
- Date
- 21 avril 2015
- Publication
- 21 avril 2015
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;ENG
- Date
- 21 avril 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-10548
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel