CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 octobre 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Octobre 1994 Kroon et autres c. Pays-Bas - 18535/91 Arrêt 27.10.1994 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité légale pour une femme mariée de contester la paternité de son mari sur son enfant et d'ainsi permettre une reconnaissance par le père biologique : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité En règle générale, une cohabitation peut constituer une condition d'une "vie familiale" mais, exceptionnellement, d'autres facteurs peuvent aussi servir à démontrer qu'une relation a suffisamment de constance pour créer des "liens familiaux" de facto - tel est le cas en l'espèce puisque quatre enfants sont nés de la relation entre Mme Kroon et M. Zerrouk. Un enfant issu d'une telle relation s'insère de plein droit dans cette "cellule familiale" dès sa naissance et par le fait même de celle-ci. Conclusion : l'article 8 trouve à s'appliquer (huit voix contre une). B.   Principes généraux Rappel des principes énoncés dans la jurisprudence de la Cour. C.   Observation Il pèse sur les autorités compétentes une obligation positive d'autoriser aussi rapidement que possible la formation de liens familiaux légaux complets entre M. Zerrouk et son fils Samir. Les solutions préconisées par le Gouvernement ("adoption par un parent et un beau-parent" et autorité parentale conjointe) sont incompatibles avec la notion de "respect" de la vie familiale. Le "respect" de la "vie familiale" exige que la réalité biologique et sociale prévale sur une présomption légale heurtant de front tant les faits établis que les voeux des personnes concernées, sans réellement profiter à personne - même eu égard à la marge d'appréciation de l'Etat, omission de garantir aux requérants le "respect" de leur vie familiale. Conclusion : violation (sept voix contre deux). II.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 8 Ce grief est essentiellement le même que celui énoncé sur le terrain de l'article 8. Conclusion : aucune question distincte ne se pose sous l'angle des articles 8 et 14 combinés (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage Suffisamment compensé par le constat d'une violation de la Convention (unanimité). B.   Frais et dépens Prétentions acceptées en partie (huit voix contre une). Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une somme déterminée aux requérants (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence