CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 mars 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 183 Mars 2015 Zaieţ c. Roumanie - 44958/05 Arrêt 24.3.2015 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Annulation d'une décision d'adoption 31   ans après son homologation à la demande de la sœur de l’adoptée   : violation En fait – La requérante fut adoptée à l'âge de 17 ans par une femme qui adopta aussi une autre fille. À la suite du décès de la mère, en 2003, les deux sœurs héritèrent conjointement d'un terrain dont leur famille avait été illégalement expropriée auparavant. En 2004, dans le cadre d'une action formée par la sœur de la requérante, un tribunal annula l'adoption de cette dernière. Cette décision fut confirmée en appel en 2005. En droit – Article 8   : L’annulation de la décision d'adoption, 31   ans après son homologation et 18   ans après le décès de la mère adoptive, s'analyse en une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie familiale. Selon le droit en vigueur à l'époque des faits, seul un enfant adoptif ayant acquis pleine capacité juridique pouvait demander l'annulation de l'adoption. Or l'instance d'appel n'a pas soulevé cette exception pendant le procès. Il est donc douteux que la mesure appliquée par les autorités fût conforme à la loi. De plus, l'annulation de l'adoption de la requérante n’était dans l'intérêt ni de l'enfant adoptif ni de la mère adoptive. L'annulation a eu pour conséquence principale la rupture du lien familial de la requérante avec sa mère déjà décédée et la perte de ses droits de succession au bénéfice de sa sœur. Cette dernière ayant ouvert la procédure en annulation afin de mettre la main sur la totalité du terrain objet de la succession, on peut douter que les décisions dénoncées aient poursuivi un but légitime. Quant à savoir si la mesure était nécessaire dans une société démocratique, la Cour rappelle que, dès lors qu'est établie l'existence d'un lien familial, l'État doit en principe permettre son maintien. Séparer une famille est une très grave ingérence qui doit reposer sur des éléments suffisamment solides et convaincants, non seulement dans l'intérêt de l'enfant mais aussi dans le respect de la sécurité juridique. En l'espèce, les juridictions nationales ont annulé l’adoption en question au motif qu’elle avait pour seule finalité non pas d’assurer à la requérante une meilleure vie familiale, mais de servir ses intérêts patrimoniaux et ceux de sa mère adoptive. Or les dispositions légales régissant l'adoption visaient principalement le bénéfice et la protection de l’enfant. Dans ces conditions, l'annulation d'une adoption n'était pas censée être une mesure à l’encontre de l'enfant adoptif et ne pouvait servir à déshériter celui-ci. De plus, en droit interne, seul l’enfant adoptif ayant acquis pleine capacité juridique pouvait contester la validité d'une adoption. S’il s’avérait ultérieurement qu’une décision d’adoption définitive était fondée sur des éléments frauduleux ou trompeurs, l’intérêt de l’enfant devait toujours primer s'agissant de la manière d'apprécier tout dommage causé au parent adoptif par l'illégalité de la décision. Par conséquent, la décision des juridictions internes n'était pas étayée par des motifs pertinents et suffisants justifiant une telle ingérence dans la vie familiale de la requérante. Conclusion   : violation (unanimité). La Cour conclut également, à l'unanimité, à une violation de l'article   1 du Protocole n°   1. Article 41   : 30   000   EUR tant pour dommage matériel que pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence