CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 octobre 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Octobre 1994 Boner c. Royaume-Uni - 18711/91 Arrêt 28.10.1994 Article 6 Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Refus au requérant, condamné à une lourde peine d'emprisonnement, de l'aide judiciaire pour sa représentation à l'audience relative à son appel contre la condamnation : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 3 C) DE LA CONVENTION Différences entre la présente cause et l'affaire Granger c.   Royaume-Uni - la question juridique n'était pas particulièrement complexe - toutefois, sans avocat, le requérant ne pouvait s'exprimer de manière compétente devant la cour. En outre, la cour d'appel disposait de larges pouvoirs et sa décision était définitive. Plus important encore : le requérant a été condamné à huit ans d'emprisonnement. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral : le présent arrêt fournit en soi une satisfaction équitable suffisante. Frais et dépens : demande de remboursement accueillie en partie. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence